Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : création de nouveaux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté porte création de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la suite de l'appel à programmes de 2021. Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 mars 2022,
Arrête :
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 :
1. PRO-INNO-64 « Appel d'air ».
2. PRO-INNO-65 « REMOVE ».
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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Certificats d'économies d'énergie PROGRAMME NO PRO-INNO-64
Appel d'air |
1. Secteur d'application Innovation. 2. Dénomination et objet Porté par AI Cargo Foundation, le programme « Appel d'air » (Assistance pour une Eco Logistique Responsable) vise à sensibiliser, accompagner et engager les acteurs professionnels du transport et de la logistique (chargeurs, commissionnaires, entreprises du fluvial, du ferroviaire, transporteurs, éditeurs, et territoires) au report modal ferroviaire et fluvial du transport de marchandises par le biais de l'outil numérique et son assistance. Ce programme a pour objectif de sensibiliser 4 000 entreprises, d'en labelliser 250 et d'assister numériquement l'équivalent de 2 milliards de tonnes.km pour le report modal ferroviaire et fluvial. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 TWhcumac sur la période 2022-2025. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, AI Cargo Foundation et les autres parties concernées. 4. Montant de certificats en kWh cumac
Volume de certificats | = | Contribution (en €) | / | Facteur de proportionnalité (en € HT / kWh cumac) |
V | C | 0,007 |
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Certificats d'économies d'énergie PROGRAMME NO PRO-INNO-65
REMOVE |
1. Secteur d'application Innovation. 2. Dénomination et objet Porté par l'ADEME, le programme « REMOVE » « Report modal et verdissement des flottes de transport massifié » vise à permettre d'accélérer le développement à grande échelle du report modal des marchandises de la route vers le fleuve, le maritime (cabotage) et le fer, et l'amélioration de la performance énergétique de ces modes selon les axes suivants :
1. La sensibilisation des acteurs à la transition énergétique et environnementale de leurs flottes et engins de manutention associés ainsi que leur accompagnement technique et financier via des chartes d'engagements volontaires et la labélisation des meilleures performances environnementales pour les filières n'en disposant pas encore 2. La sensibilisation des acteurs au report modal et la formation, aux modes alternatifs à la route, des acteurs du transport de marchandises et l'accompagnement des donneurs d'ordre aux méthodes, pratiques et outils qui facilitent le report modal ; 3. L'accompagnement d'opérations effectives de report modal de la route vers le fleuve, le fer et la mer (cabotage ou inter-îles) ; 4. La mise en œuvre d'outils communs et transversaux, notamment d'un système d'informations ; 5. Le développement d'un écolabel des chaînes logistiques multimodales.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5,5 TWhcumac sur la période 2022-2025. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Agence de la transition écologique (ADEME), Voies navigables de France (VNF), Entreprises Fluviales de France (E2F), l'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP), le Cluster Maritime Français (CMF), l'union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF), l'Association des Utilisateurs de Transport de Fret (AUTF), la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) et l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE). 4. Montant de certificats en kWh cumac
Volume de certificats | = | Contribution (en €) | / | Facteur de proportionnalité (en € HT / kWh cumac) |
V | C | 0,007 |
Fait le 25 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service climat et efficacité énergétique, O. David
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.