Arrêté du 19 juin 2025 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 1 JORFARTI000051773534

L'arrêté du 25 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « jusqu'aux dates indiquées ci-dessous » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « d'air ” », sont ajoutés les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2025 » ;

3° Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « REMOVE ” », sont ajoutés les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2027 » ;

4° La fiche du programme PRO-INNO-65 « REMOVE » figurant en annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051773536

L'arrêté du 17 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « 2026 » est remplacé par le mot : « 2028 » ;

2° La fiche du programme PRO-FOR-15 « PACTE Industrie » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000051773538

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000051773541

ANNEXES

ANNEXE I PROGRAMME NO PRO-INNO-65

1. Secteur d'application

Innovation.

2. Dénomination

Porté par l'ADEME, le programme « REMOVE » « Report modal et verdissement des flottes de transportmassifié » vise à permettre d'accélérer le développement à grande échelle du report modal des marchandises de la route vers le fleuve, le maritime (cabotage) et le fer, et l'amélioration de la performance énergétique de ces modes selon les axes suivants :

1. La sensibilisation des acteurs à la transition énergétique et environnementale de leurs flottes et engins de manutention associés ainsi que leur accompagnement technique et financier via des chartes d'engagements volontaires et la labélisation des meilleures performances environnementales pour les filières n'en disposant pas encore ; 2. La sensibilisation des acteurs au report modal et la formation, aux modes alternatifs à la route, des acteurs du transport de marchandises et l'accompagnement des donneurs d'ordre aux méthodes, pratiques et outils qui facilitent le report modal ; 3. L'accompagnement d'opérations effectives de report modal de la route vers le fleuve, le fer et la mer (cabotage ou inter-îles) ; 4. La mise en œuvre d'outils communs et transversaux, notamment d'un système d'informations.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5,5 TWh cumac sur la période 2022-2027.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Agence de la transition écologique (ADEME), Voies navigables de France (VNF), Entreprises fluviales de France (E2F), l'Union des transports publics et ferroviaires (UTPF), la Coopération maritime (CM), l'Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF), l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).

4. Montant de certificats en kWh cumac

Annexe II JORFARTI000051773543

ANNEXE II PROGRAMME NO PRO-FOR-15

1. Secteur d'application

Formation.

2. Dénomination

Programme PACTE Industrie (Parcours Accompagnement et Compétences pour la Transition Energétique de l'Industrie), porté conjointement par l'ATEE (Association Technique Energie Environnement) et l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) visant à proposer aux entreprises du secteur industriel une offre de formation et d'accompagnement à la transition énergétique favorisant la décarbonation de l'industrie. Le programme déploiera des actions de formation et d'accompagnement adaptées aux bénéficiaires, engagera les entreprises vers la certification ISO 50 001 et favorisera la reconnaissance et le déploiement de référents énergie au sein de l'industrie. Les objectifs visés d'ici la fin du programme sont :

-2 700 industriels formés aux défis de la transition énergétique dans l'industrie ; -700 sites engagés dans une étude d'opportunité mix énergétique ; -600 entreprises dotées d'une stratégie et d'une trajectoire d'investissements efficacité énergétique et bas carbone ; -100 coachings pour projets d'investissement ; -50 évaluations d'entreprises de type ACT ; -280 entreprises industrielles certifiées ISO 50 001.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 6,643 TWh cumac sur la période 2023-2028.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

4. Montant de certificats en kWh cumac