Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : création d'un nouveau programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie. Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 décembre 2022,
Arrête :
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :
PRO-FOR-15 “PACTE Industrie”.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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Certificats d'économies d'énergie Programme n° PRO-FOR-15
PACTE Industrie Parcours Accompagnement et Compétences pour la Transition Energétique de l'Industrie |
1. Secteur d'application Formation. 2. Dénomination Programme PACTE Industrie (Parcours Accompagnement et Compétences pour la Transition Energétique de l'Industrie), porté conjointement par l'ATEE (Association Technique Energie Environnement) et l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) visant à proposer aux entreprises du secteur industriel une offre de formation et d'accompagnement à la transition énergétique favorisant la décarbonation de l'industrie. Le programme déploiera des actions de formation et d'accompagnement adaptées aux bénéficiaires, engagera les entreprises vers la certification ISO 50 001 et favorisera la reconnaissance et le déploiement de référents énergie au sein de l'industrie. Les objectifs visés d'ici la fin du programme sont :
- 2 700 industriels formés aux défis de la transition énergétique dans l'industrie ; - 700 sites engagés dans une étude d'opportunité mix énergétique ; - 600 entreprises dotées d'une stratégie et d'une trajectoire d'investissements efficacité énergétique et bas carbone ; - 100 coachings pour projets d'investissement ; - 50 évaluations d'entreprises de type ACT ; - 280 entreprises industrielles certifiées ISO 50 001.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 7 TWh cumac sur la période 2023-2026. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées. 4. Montant de certificats en kWh cumac
Volume de certificats | = | Contribution (en €) | / | Facteur de proportionnalité (en € HT / kWh cumac) |
V | C | 0,007 |
Fait le 17 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.