Publics concernés : services de renseignements, administrations. Objet : modification des dispositions relatives aux missions de la direction générale de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte complète les missions de la direction générale de la sécurité intérieure afin d'affirmer le chef de filât qui lui est confié en matière de prévention des menaces terroristes visant le territoire national. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, et notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045530850
Le décret du 30 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b de l'article 2, après les mots : « permanence des institutions de la République », sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elle est chef de file des services en charge de la lutte contre les menaces terroristes visant le territoire national. A ce titre, elle impulse, anime, pilote et coordonne l'action menée par ces services aux fins de détecter et d'entraver ces menaces » ;
2° Le second alinéa de l'article 3 est supprimé.
Article 2 JORFARTI000045530853
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
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