Article 1 LEGIARTI000045532095
A modifié :
- Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 : art. 2, art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-501 du 6 avril 2022 modifiant le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2022
NatureDécret
Signé le6 avril 2022
Publié le8 avril 2022
Articles2 articles en vigueur
NORINTD2203674D
IdentifiantLEGITEXT000045532093
Publics concernés : services de renseignements, administrations. Objet : modification des dispositions relatives aux missions de la direction générale de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte complète les missions de la direction générale de la sécurité intérieure afin d'affirmer le chef de filât qui lui est confié en matière de prévention des menaces terroristes visant le territoire national. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, et notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045532097
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2022).