Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure. Objet : modification du nombre des échelons et adaptation des dispositions relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie C. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication . Notice : le texte procède à la suppression du 12e échelon dans l'échelle de rémunération C1 dans les statuts particuliers des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure relevant de la catégorie C et adapte les dispositions relatives à l'avancement de grade. Il prévoit enfin l'attribution, à titre exceptionnel, d'une bonification d'ancienneté d'un an. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1953 (Présidence du conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle ;
Vu l'avis du comité du dialogue social du 1er février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 2, la seconde phrase est supprimée ;
2° Au 2° du I de l'article 11, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ;
3° A l'article 13, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon ».
Le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 2, la seconde phrase est supprimée ;
2° Au 2° du I de l'article 13, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ;
3° A l'article 15, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon ».
A l'article 7 du décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon ».
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure appartenant à un corps de catégorie C et qui détiennent un grade classé en échelle de rémunération C1 et C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C1 | NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C1 | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon |
Echelons | Echelons | |
12e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
11e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 7e échelon | 3/2 de l'ancienneté acquise |
7e échelon | 6e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
6e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C2 | NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C2 | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon |
Echelons | Echelons | |
12e échelon | 12e échelon | Ancienneté acquise |
11e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
II. - Les services accomplis dans les grades classés en échelle de rémunération C1 et C2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement déterminés conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'un des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 pour l'accès aux grades situés en échelle de rémunération C2 ou C3 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Les fonctionnaires de catégorie C promus, en application du premier alinéa, dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si cette promotion était intervenue conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du décret du 11 mai 2016 susvisé, dans leur rédaction antérieure au décret du 24 décembre 2021 susvisé, puis, pour ceux promus dans le grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'économie des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.