Décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

Article 1 JORFARTI000044572783

Le tableau figurant au quatrième alinéa du III de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 2 JORFARTI000044572785

Le décret du 11 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 est supprimée ; 2° Le tableau figurant au I de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 3° Le tableau figurant au II de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 4° Le tableau figurant au III de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 5° Au 2° du I de l'article 10-1, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ; 6° A l'article 10-2, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon » ; 7° Le tableau figurant à l'article 11 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 8° Le tableau figurant à l'article 12 est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 3 JORFARTI000044572796

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau régis par le décret du 11 mai 2016 susvisé et qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 et C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

II. - Les services accomplis dans les grades classés en échelle de rémunération C1 et C2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

Article 4 JORFARTI000044572798

Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 11 mai 2016 susvisé. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l'article 3.

Article 5 JORFARTI000044572800

Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 pour l'accès aux grades situés en échelle de rémunération C2 ou C3 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Les fonctionnaires de catégorie C promus, en application du premier alinéa, dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 susvisé sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du même décret, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 3.

Les examens professionnels pour l'accès aux grades des corps de catégorie C situés en échelle de rémunération C2 dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux règles définies pour leur organisation.

Article 6 JORFARTI000044572802

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 7 JORFARTI000044572804

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.