Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des aides-soignants civils du ministère de la défense. Objet : modification du nombre et de la durée de certains échelons du grade de la classe normale et des modalités d'avancement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le texte procède à la modification de la structure de carrière des fonctionnaires de catégorie B du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense, en réduisant le nombre et la durée de certains échelons du grade de la classe normale. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 6 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046343716
Le décret du 29 décembre 2021 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 1° de l'article 2, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » ;
3° Au sein du tableau figurant à l'article 18, les lignes relatives à la classe normale sont remplacées par les lignes suivantes :
«
Aide-soignant civil de classe normale |
11e échelon | |
10e échelon |
4 ans |
9e échelon |
3 ans |
8e échelon |
3 ans |
7e échelon |
3 ans |
6e échelon |
3 ans |
5e échelon |
2 ans et 6 mois |
4e échelon |
2 ans |
3e échelon |
2 ans |
2e échelon |
1 an et 6 mois |
1er échelon |
1 an et 6 mois |
» ;
4° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ;
5° Le tableau figurant à l'article 20 est remplacé par le tableau suivant :
«
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE |
SITUATION
DANS LA CLASSE SUPÉRIEURE |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|
11e échelon |
9e échelon |
Ancienneté acquise |
10e échelon |
8e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
9e échelon |
7e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
8e échelon |
6e échelon |
5/6 de l'ancienneté acquise |
7e échelon |
5e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
6e échelon |
4e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
5e échelon |
3e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
A partir d'un an dans le 4e échelon |
2e échelon |
Sans ancienneté |
» ;
6° A l'article 22, les mots : « de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique » ;
7° Au II de l'article 23, les mots : « décret 1834 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1834 ».
Article 2 JORFARTI000046343727
I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade de classe normale du corps régi par le décret du 29 décembre 2021 susvisé sont reclassés au même grade conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
DANS LA CLASSE NORMALE |
NOUVELLE SITUATION
DANS LA CLASSE NORMALE |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|
12e échelon |
11e échelon |
Ancienneté acquise |
11e échelon |
10e échelon |
Ancienneté acquise |
10e échelon |
9e échelon |
Ancienneté acquise |
9e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
8e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
7e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
6e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
5e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
4e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
3e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise majorée de six mois |
2e échelon : | | |
- à partir de six mois |
2e échelon |
Ancienneté acquise au-delà de six mois |
- avant six mois |
1er échelon |
Ancienneté acquise majorée d'un an |
1er échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
II. - Les services accomplis dans le grade de classe normale avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance figurant au I.
Article 3 JORFARTI000046343729
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 4 JORFARTI000046343731
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)
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