Article 1 LEGIARTI000046344789
A modifié :
- Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021 : art. 1, art. 2, art. 18, art. 19, art. 20, art. 22, art. 23
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1269 du 29 septembre 2022 modifiant le déroulement des carrières des aides-soignants civils du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2022
NatureDécret
Signé le29 septembre 2022
Publié le30 septembre 2022
Articles4 articles en vigueur
NORARMH2223387D
IdentifiantLEGITEXT000046344786
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des aides-soignants civils du ministère de la défense. Objet : modification du nombre et de la durée de certains échelons du grade de la classe normale et des modalités d'avancement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le texte procède à la modification de la structure de carrière des fonctionnaires de catégorie B du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense, en réduisant le nombre et la durée de certains échelons du grade de la classe normale. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 6 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046344791
1. I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade de classe normale du corps régi par le décret du 29 décembre 2021 susvisé sont reclassés au même grade conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE | NOUVELLE SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE | ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
12e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
11e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise majorée de six mois |
2e échelon : | ||
- à partir de six mois | 2e échelon | Ancienneté acquise au-delà de six mois |
- avant six mois | 1er échelon | Ancienneté acquise majorée d'un an |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
2. II. - Les services accomplis dans le grade de classe normale avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance figurant au I.
Article 3 LEGIARTI000046344793
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 4 LEGIARTI000046344795
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2022).