Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 février 2022 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 10 février 2022,
Arrêtent :
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée à la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.
En application de l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, l'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La délégation interrégionale Sud du secrétariat général (DIR-SG) du ministère de la justice ;
2° La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) - Toulouse ;
3° La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) Sud ;
4° Le département immobilier (DI) de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.
Fait le 11 mars 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, P. Clergeot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.