Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse d'information politique et générale. Objet : modification du décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 28 janvier 2022 n° 452592. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse à la suite de la décision du 28 janvier 2022 n° 452592 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du Premier ministre refusant de compléter le décret du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse en incluant dans son champ d'application les entreprises éditrices de publications d'information politique et générale qui ont contracté avec une filiale régionale de Presstalis sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse. Références : le décret modifié peut être consulté, dans sa version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (9e et 10e chambres réunies) n° 452592 du 28 janvier 2022,
Décrète :
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 13 novembre 2020 susvisé, après les mots : « de l'article 3 », sont insérés les mots : « et du 4° de l'article 18 » et après les mots : « à la société PRESSTALIS », sont insérés les mots : « ou à l'une de ses filiales régionales sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « de la société PRESSTALIS », sont insérés les mots : « et de ses filiales SAD et SOPROCOM ».
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est complété par la phrase suivante : « Les dossiers de demande des entreprises qui éditent des publications dont la distribution groupée au sens du 4° de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 révisée était confiée à la société PRESSTALIS ou à l'une de ses filiales régionales sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse sont présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 1er juillet 2022. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.