Article 1 LEGIARTI000045551825
A modifié :
- Décret n°2020-1384 du 13 novembre 2020 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2022
NatureDécret
Signé le11 avril 2022
Publié le13 avril 2022
Articles4 articles en vigueur
NORMICE2204182D
IdentifiantLEGITEXT000045551821
Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse d'information politique et générale. Objet : modification du décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 28 janvier 2022 n° 452592. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse à la suite de la décision du 28 janvier 2022 n° 452592 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du Premier ministre refusant de compléter le décret du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse en incluant dans son champ d'application les entreprises éditrices de publications d'information politique et générale qui ont contracté avec une filiale régionale de Presstalis sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse. Références : le décret modifié peut être consulté, dans sa version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (9e et 10e chambres réunies) n° 452592 du 28 janvier 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045551829
A modifié :
- Décret n°2020-1384 du 13 novembre 2020 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000045551831
A modifié :
- Décret n°2020-1384 du 13 novembre 2020 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000045551827
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 2022).