1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-530 du 11 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 avril 2022.
TexteDécret n°2022-530 du 11 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045551827
Texte parentLEGITEXT000045551821
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