Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-530 du 11 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045551831
Texte parentLEGITEXT000045551821
Référencearticle 3 du décret n°2022-530 du 11 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est complété par la phrase suivante : « Les dossiers de demande des entreprises qui éditent des publications dont la distribution groupée au sens du 4° de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 révisée était confiée à la société PRESSTALIS ou à l'une de ses filiales régionales sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse sont présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 1er juillet 2022. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1384 du 13 novembre 2020 : art. 5
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