Décret n° 2022-548 du 12 avril 2022 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris

Article 1 JORFARTI000045571312

Le décret du 7 juillet 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000045571313

I.-L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation » sont remplacés par les mots : « au moins cinq jours ouvrables avant leur première participation à une séance du conseil » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « au membre chargé du contrôle économique et financier qui assiste aux séances du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « au contrôleur économique et financier ».

II.-Au second alinéa de l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 3 JORFARTI000045571317

L'article 9 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'approbation préalable » sont remplacés par les mots : « la délibération » ;

2° Au c, les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette et des effectifs ; » sont remplacés par les mots : « Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que l'évolution de la dette et des effectifs ; »

3° Au d, les mots : « Le recours à l'emprunt lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ; » sont remplacés par les mots : « Les plafonds d'encours des instruments de financement et du recours annuel à l'emprunt ; »

4° Au l, les mots : « ainsi que les seuils en deçà desquels ces transactions peuvent être conclues par le président du directoire » sont supprimés ;

5° Au m, les mots : « au Syndicat des transports d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « à Ile-de-France Mobilités » ;

6° Au n, les mots : « du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée » ;

7° Au o, les mots : « Les conventions prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée » sont remplacés par les mots : « Les conventions prévues à l'article 20, les conventions prévues à l'article 20-1 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil et les conventions prévues à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ».

Article 4 JORFARTI000045571330

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « le contrôleur budgétaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « le contrôleur économique et financier » ;

2° Au premier alinéa du III, les mots : « lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance » sont remplacés par les mots : « si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente à l'ouverture de la séance » et les mots : « réuni sur une nouvelle convocation à trois jours d'intervalle » sont remplacés par les mots : « réuni dans un délai d'au moins trois jours francs et sur une nouvelle convocation » ;

3° Au dernier alinéa du III, les mots : « Cette faculté n'est pas offerte pour la participation aux réunions au cours desquelles sont soumis au conseil de surveillance les sujets mentionnés aux b et c de l'article 9. » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa du V, les mots : « après deux tours de scrutin » sont remplacés par les mots : « après un premier tour de scrutin » et les mots : « il est procédé à un troisième tour de scrutin » sont remplacés par les mots : « il est procédé à un second tour de scrutin » ;

5° Au premier alinéa du VI, les mots : « le contrôleur budgétaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « le contrôleur économique et financier » et les mots : « et l'agent comptable » sont remplacés par les mots : «, l'agent comptable et un représentant du personnel désigné par le comité social et économique » ;

6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « au contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « au contrôleur économique et financier » et les mots : « et à l'agent comptable » sont remplacés par les mots : «, à l'agent comptable et au représentant du personnel » ;

7° Au VII, les mots : « signés par le président et par le vice-président » sont remplacés par les mots : « signés par le président de séance et par un membre du conseil de surveillance ».

Article 5 JORFARTI000045571338

L'article 14 est ainsi modifié:

1° Au d, les mots : « Il établit l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ; » sont remplacés par les mots : « Il établit le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs et, après approbation du conseil de surveillance et des ministres de tutelle et du budget, les exécute ; »

2° Au j, les mots : « au Syndicat des transports d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « à Ile-de-France Mobilités » ;

3° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le directoire peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à l'un des membres du directoire ou au directeur chargé des finances les pouvoirs nécessaires à la réalisation d'emprunts par l'établissement, notamment la fixation de leurs modalités, y compris sous la forme de titres de créance, ainsi qu'à la conclusion de contrats de couverture relatifs à tout emprunt. L'autorité ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature, dans les mêmes limites, à tout agent de l'établissement. »

Article 6 JORFARTI000045571342

Au dernier alinéa de l'article 16, après les mots : « Les décisions du directoire », sont ajoutés les mots : « et les décisions prises sur le fondement d'une délégation de pouvoir du directoire » et après les mots : « par le président », sont ajoutés les mots : « ou le délégataire selon le cas ».

Article 7 JORFARTI000045571346

L'article 17 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire au-dessus d'un seuil fixé par le conseil de surveillance. » sont remplacés par les mots : « Les transactions d'un montant supérieur à un million d'euros sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur économique et financier. » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « passe les marchés », est inséré le mot : «, contrats ».

Article 8 JORFARTI000045571350

L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18.-Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer certains de ses pouvoirs propres aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité. « Il peut également, sous sa responsabilité et en toutes matières autres que celles pour lesquelles il a délégué ses pouvoirs sur le fondement de l'alinéa précédent, déléguer sa signature aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité. »

Article 9 JORFARTI000045571352

Le second alinéa de l'article 20 est supprimé.

Article 10 JORFARTI000045571355

L'article 21 est ainsi modifié :

1° Au 1° et au 3°, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Du maire, ou de son représentant, » ;

2° Au 2° et au 4°, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Du président, ou de son représentant, » ;

3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « De nouveaux représentants sont alors désignés dans les six mois suivant la fin des opérations électorales. »

Article 11 JORFARTI000045571360

L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24.-Les délibérations mentionnées aux d et o de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres de tutelle et du budget. Le délai au-delà duquel ces délibérations sont réputées approuvées en l'absence de décision expresse de ces ministres est d'un mois pour les délibérations mentionnées au d et de quinze jours pour les délibérations mentionnées au o, suivant la réception par les ministres, calculé à partir de la date la plus tardive. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget est de quinze jours. »

Article 12 JORFARTI000045571362

A l'article 25, les mots : « contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « contrôleur économique et financier ».

Article 13 JORFARTI000045571365

Le dernier alinéa de l'article 26 est supprimé.

Article 14 JORFARTI000045571368

A l'article 27, les mots : « contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « contrôleur économique et financier ».

Article 15 JORFARTI000045571371

L'article 28 est abrogé.

Article 16 JORFARTI000045571374

L'article 30 est abrogé.

Article 17 JORFARTI000045571377

A l'article 31, les mots : « décret du 20 juillet 1992 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ».

Article 18 JORFARTI000045571381

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.