Décret n° 2022-558 du 14 avril 2022 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs territoriaux du patrimoine

Article 1 JORFARTI000045591649

Le décret du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;

3° L'article 6 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Au 2°, les mots : « l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 523-1 du même code » ;

4° Au 2° de l'article 7, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».

Article 2 JORFARTI000045591656

L'article 14 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'échelon de stage » sont remplacés par les mots : « au 1er échelon » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conservateurs qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 7 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

« Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 mentionné ci-dessus, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »

Article 3 JORFARTI000045591659

L'article 20 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et les mots : « et un échelon de stage » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».

Article 4 JORFARTI000045591662

Le tableau figurant à l'article 21 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 5 JORFARTI000045591664

L'article 31-1 du même décret est abrogé.

Article 6 JORFARTI000045591667

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.