Décret n° 2022-558 du 14 avril 2022 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs territoriaux du patrimoine

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Objet : réforme du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret revalorise la carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale, notamment en créant un échelon supplémentaire dans chacun des deux grades du cadre d'emplois et en supprimant l'échelon de stagiaire. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,