Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 avril 2022 désignant l'opération de restructuration liée au transfert de la liquidation de la fiscalité de l'urbanisme et ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le7 avril 2022

Publié le17 avril 2022

PublicationJORF n°0091 du 17 avril 2022

AutoritéMinistère de la transition écologique

NORTREK2205613A

IdentifiantJORFTEXT000045592933

Référence

Arrêté du 7 avril 2022 désignant l'opération de restructuration liée au transfert de la liquidation de la fiscalité de l'urbanisme et ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines, JO du 17 avril 2022, NOR TREK2205613A

Légifrance →

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 155 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la transition écologique en date du 8 février 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 2 février 2022,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045592945

Le transfert de la liquidation de fiscalité de l'urbanisme prévu par l'article 155 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 constitue une opération de restructuration.

La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté

Article 2 JORFARTI000045592947

Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3 JORFARTI000045592953

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation, d'une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4 JORFARTI000045592958

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000045592959

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000045592961

ANNEXE LISTE DES SERVICES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE AU TRANSFERT DE LA LIQUIDATION DE LA FISCALITÉ DE L'URBANISME

Directions	Services
DDT de l'Ain	Service Urbanisme et Risques/Application Droit des Sols/Pôle Fiscalité/ Sites de Bellegarde et de Bourg-en-Bresse
DDT de l'Aisne	Service urbanisme et territoires - Unité animation droit des sols fiscalité
DDT de l'Allier	Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires (SAUDT) - Bureau Application du Droit des Sols
DDT des Alpes-de-Haute-Provence	Service Urbanisme et connaissance des territoires/Pôle Urbanisme Fiscalité
DDT des Hautes-Alpes	Service Connaissance & Appui aux territoires Unité Application du droit des sols
DDTM des Alpes-Maritimes	Service Aménagement Urbanisme Paysage/Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle
DDT de l'Ardèche	Service urbanisme et territoire (Privas) -Délégation territoriale Sud Ardèche (Aubenas) -Délégation territoriale Nord Ardèche (Tournon)
DDT des Ardennes	Service Logement et urbanisme/Fiscalité et Droit des Sols
DDT de l'Ariège	Service Aménagement Urbanisme Habitat/Unité Application du Droit des Sols / Fiscalité
DDT de l'Aube	Service Connaissance Planification/ Bureau d'Application du Droit des Sols
DDTM de l'Aude	Service Urbanisme Environnement et Développement du Territoire/Unité Droit des Sols
DDT de l'Aveyron	Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement/Unité Droit des Sols et Fiscalité
DDTM des Bouches-du-Rhône	Pôle Application du Droit des Sols et Fiscalité
DDTM du Calvados	Service Urbanisme et Risques/Application du Droit des Sols/Unité fiscalité de l'urbanisme
DDT du Cantal	Service Habitat et Construction/unité Application du Droit des Sols
DDT de la Charente	Service Urbanisme Habitat Logement/Unité Application du droit des sols Fiscalité
DDTM de la Charente-Maritime	Service risques, Sécurité et Littoral- Unité Urbanisme, publicité, bruit
DDT du Cher	Service Habitat / Bureau Bâtiment
DDT de la Corrèze	Unité urbanisme opérationnel du Service des études et stratégies territoriales
DDT de Corse-du-Sud	Service Urbanisme Planification Habitat/ Urbanisme
DDT de Haute-Corse	Service Soutien aux Territoires Qualité de l'application du droit des sols
DDT de Côte-d'Or	Service Urbanisme Connaissance et Appui aux Territoires/ Bureau Fiscalité Aménagement et Gestion des Données
DDTM des Côtes-d'Armor	Service Planification, Logement, Urbanisme/ Application du Droit des Sols
DDT de la Creuse	Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables /Bureau urbanisme et droit des sols du service d'Urbanisme
DDT de la Dordogne	Service aménagement et développement durables / Pôle urbanisme, aménagement et ville durable / Cellule fiscalité de l'urbanisme
DDT du Doubs	Service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme Unité Application du Droit des Sols
DDT de la Drôme	Unités territoriales de Nyons et de Valence
DDTM de l'Eure	Service Appui et conseil aux Territoires/ Contrôle Accessibilité Urbanisme/Mission fiscalité de l'urbanisme
DDTM de l'Eure	Service Appui et Conseil aux Territoires / Délégation territoriale de Bernay - Pont-Audemer / Site de Bernay - Urbanisme
DDT d'Eure-et-Loir	Service de l'Aménagement de l'Urbanisme et de l'Habitat/ Pôle Aménagement Urbanisme/Bureau Application Droit des Sols
DDTM du Finistère	Service Aménagement/Unité Application du Droit des Sols
DDTM du Gard	Service d'Aménagement Territorial Sud et Urbanisme/Fiscalité de l'Urbanisme
DDT de Haute-Garonne	Service Territorial/Pôle d'Appui Territorial et Urbanisme/Unité Fiscalité
DDT de Haute-Garonne	Service Territorial/Pôle Territorial Centre-Carbonne/Unité Fiscalité
DDT du Gers	Territoires et Patrimoines/Application Droit des Sols
DDTM de Gironde	Service urbanisme paysage énergies et mobilité/ unité animation ADS fiscalité et police de l'urbanisme
DDTM de l'Hérault	Service Territoire et Urbanisme/Permis Etat-Fiscalité
DDTM d'Ille-et-Vilaine	Service Espace, Habitat et Cadre de Vie/Pôle Droit des Sols et Accessibilité
DDT de l'Indre	Service d'Appui Transversal et Transition Ecologique / Unité instruction et Contrôle
DDT d'Indre-et-Loire	Service Urbanisme et Démarches de Territoires/Animation droit et fiscalité de l'urbanisme
DDT de l'Isère	Service Application droit du sol, Etudes et Transversalité/Fiscalité de l'Urbanisme
DDT du Jura	Service d'Appui aux Collectivités en Accessibilité et Urbanisme/ Pôle Application du Droit des Sols
DDTM des Landes	Service Aménagement et Risques/Bureau de l'ADS et des Taxes d'Urbanisme
DDT du Loir-et-Cher	Service Urbanisme et Aménagement
DDT de la Loire	Service Aménagement et Planification/Cellule Application du Droit des Sols/Centre d'instruction de la fiscalité de l'urbanisme
DDT de Haute-Loire	Service de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des Risques Naturels)/ Application du Droit des Sols/Fiscalité
DDTM de Loire-Atlantique	Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable/ Application du Droit des Sols/Fiscalité
DDT du Loiret	Service urbanisme, aménagement et développement du territoire
DDT du Lot	Service Gestion des Sols et Ville Durable/Application du Droit des Sols
DDT du Lot-et-Garonne	Service Urbanisme Habitat /Application du Droits des Sols/ Pôle fiscalité
DDT de la Lozère	Service Aménagement et Logement/ Application du Droit des Sols
DDT de Maine-et-Loire	Service Urbanisme Aménagement et Risques/ Application du Droit des Sols-Fiscalité-Contrôle de Légalité
DDTM de la Manche	Service Aménagement Durable des Territoires/ Unité Urbanisme
	Délégation territoriale Sud
	Délégation territoriale Centre
DDT de la Marne	Service Urbanisme/Autorisations et fiscalité de l'urbanisme
DDT de la Haute-Marne	Bureau application du droit des sols de l'Unité territoriale Nord à Joinville
	Bureau application du droit des sols de l'Unité territoriale Sud à Langres
DDT de la Mayenne	Service Aménagement et Urbanisme
DDT de Meurthe-et-Moselle	Service Aménagement Mobilité Énergie Juridique / filière Application du Droit des Sol / cellule fiscalité de l'urbanisme
DDT de la Meuse	Service urbanisme et habitat (SUH) / Unité application du droit des sols Nord Meusien
DDTM du Morbihan	Service Urbanisme et Habitat/ Fiscalité
DDT de la Moselle	Service aménagement biodiversité et eau/ division aménagement/filière Urbanisme et fiscalité
	Délégation territoriale de Sarrebourg
	Délégation territoriale de Thionville et Metz
DDT de la Nièvre	Service Aménagement Urbanisme et Habitat
DDTM du Nord	Service départemental de l'instruction/Fiscalité
DDT de l'Oise	Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Energie/Application du Droit des Sols et Fiscalité
DDT de l'Orne	Service Application droit des sols, Circulation et Risques/Application du droit des sols
DDTM du Pas-de-Calais	Service Urbanisme et Aménagement/Fiscalité et ADS/Pôles d'instruction territoriale d'Arras et de Montreuil
DDT du Puy-de-Dôme	Service Prospective Aménagement Risques Pilotage/Bureau pilotage du Droit du Sol et Fiscalité de l'Urbanisme
DDTM des Pyrénées-Atlantiques	Service Urbanisme et Risques/Urbanisme et fiscalité Béarn
	Service Urbanisme et Risques/Urbanisme et fiscalité Pays Basque
DDT des Hautes-Pyrénées	Service Aménagement Construction Logement
DDTM des Pyrénées-Orientales	Service Aménagement/ Application du Droit des Sols-Fiscalité
DDT du Bas-Rhin	Service Aménagement et Urbanisme /Droit des sols et fiscalité/Instruction fiscalité
DDT du Haut-Rhin	Connaissance, Aménagement et Urbanisme/Appui Territorial, Droit des Sols et Fiscalité
DDT du Rhône	Service Planification Aménagement et Risques/unité Fiscalité ADS et SUP Service territorial Nord (Gleizé) Service territorial Sud (Mornant)
DDT de la Haute-Saône	Service Urbanisme Habitat et Construction Cellule Application du Droit des Sols
DDT de la Saône-et-Loire	Service Urbanisme et Appui aux territoires
	Unité Expertise Fiscalité
	Unité d'instruction ADS Fiscalité
DDT de la Sarthe	Service Urbanisme Aménagement et Affaires Juridiques/ Unité Application du droits des Sols
DDT de la Savoie	Service Planification et Aménagement des Territoires/Application du Droit des Sols
DDT de la Haute-Savoie	Service Aménagement et Risques/ Application du Droit des Sols
	(Base de Thonon-les-bains et d'Annecy)
DDTM de Seine-Maritime	Service Connaissance Aménagement Urbanisme
DDT de Seine-et-Marne	Service territoires, aménagements et connaissances/Unité fiscalité ADS
DDT des Yvelines	Service de l'Urbanisme des Territoires/ Unité Droit des Sols et Fiscalité de l'Urbanisme
DDT des Deux-Sèvres	Service Transition écologique Réglementation Sécurité/ Droit des Sols et Fiscalité de l'Urbanisme
DDTM de la Somme	Service Territorial du Grand Amiénois
	Service Territorial de la Picardie Maritime
	Service Territorial Santerre et Haute-Somme
DDT du Tarn	Service Connaissance des Territoires et Urbanisme/ Pôle Urbanisme/ Bureau Aide Droit du Sol et Fiscalité
DDT du Tarn-et-Garonne	Service d'Aménagement Territorial/Bureau Fiscalité
DDTM du Var	Service Urbanisme et Affaires Juridiques/Bureau Fiscalité
DDT du Vaucluse	Service des Politiques d'Aménagement et d'Habitat
DDTM de la Vendée	Service Urbanisme et Aménagement/Application du Droit des Sols
	pôle fiscalité au siège et antennes de Challans et Fontenay-le-Comte
DDT de la Vienne	Service Habitat Urbanisme Territoires/ Unité urbanisme Opérationnel
DDT de la Haute-Vienne	Service Urbanisme et Habitat
DDT des Vosges	Service urbanisme habitat/Bureau de l'application du droit des sols
DDT de l'Yonne	Service Aménagement et Appui aux Territoires/Unité Application du Droit des Sols Pôle fiscalité
DDT du Territoire de Belfort	Service Habitat et Urbanisme/ Application du Droit des Sols et Accessibilité
DDT de l'Essonne	Service Cadre de Vie et Droits des Sols/Bureau Droit des Sols et Fiscalité de l'Urbanisme
DDT du Val-d'Oise	Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement Durable/ Pôle Urbanisme
DRIEAT - UD de Paris	Service Patrimoine Paysage et Droit des Sols/ Pôle Droit des Sols
DRIEAT - UD des Hauts-de-Seine	Service Urbanisme et Construction Durable/ Pôle Fiscalité de l'Urbanisme
DRIEAT - UD de Seine-Saint-Denis	Unité Départementale de Seine-Saint-Denis/ Service Urbanisme et Construction Durable/ Pôle Fiscalité de l'Urbanisme
DRIEAT - UD du Val-de-Marne	Service Urbanisme et Construction Durable/Pôle Fiscalité de l'Urbanisme
DEAL Guadeloupe	Service Prospectives, Aménagement et Connaissance du Territoire/ Pôle Affaires Juridiques et Urbanisme/Unité Droit des Sols et Fiscalité
DEAL Martinique	Service Connaissance Prospective et Développement Territorial
DGTM Guyane	Aménagement, Urbanisme, Construction et Logement/ Urbanisme et Aménagement/ Urbanisme
DEAL Réunion	Service Aménagement et Construction Durables
DEAL Mayotte	Service Développement Durable des Territoires