Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2022
NatureArrêté
Signé le14 avril 2022
Publié le17 avril 2022
PublicationJORF n°0091 du 17 avril 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2203873A
IdentifiantJORFTEXT000045593041
RéférenceArrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale, JO du 17 avril 2022, NOR INTJ2203873ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 10 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045593043

L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045593045

L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000045593047

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er septembre 2022.

Article 4 JORFARTI000045593050

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000045593053

ANNEXES

ANNEXE I EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022


Désignation
de l'emploi
Niveau
des responsabilités
exercées
Nombre
de points d'indice majoré
par emploi
Nombre
maximal d'emplois
Nombre
maximal de points

I Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines
A
De 15 à 25
64
1445

A/ B
De 15 à 25
55
1125

B
De 15 à 20
105
1645

B/ C
De 15 à 20
32
495

II Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique
A
De 20 à 30
58
1365

A/ B
De 20 à 25
12
295

B
De 15 à 20
45
735

B/ C
15
33
495

C
15
1
15

III Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique
A
De 20 à 25
7
150

B
De 15 à 20
56
895

B/ C
15
49
735

IV Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique
A
De 20 à 30
5
115

A/ B
20
1
20

B
20
2
40

V Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier
A
De 20 à 25
24
590

B
De 15 à 20
5
80

B/ C
15
4
60

Totaux
/
/
558
10300

Annexe

Annexe II JORFARTI000045593054

ANNEXE II EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022


Désignation de l'emploi
Niveau
des responsabilités
exercées
Nombre
de points d'indice majoré
par emploi
Nombre
maximal d'emplois
Nombre
maximal de points

I Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines
A
De 15 à 25
61
1345

A/B
De 15 à 25
38
780

B
De 15 à 20
125
1960

B/C
De 15 à 20
26
405

II Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique
A
De 20 à 30
49
1150

A/B
De 20 à 25
12
295

B
De 15 à 20
52
840

B/C
15
32
480

C
15
1
15

III Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique
A
De 20 à 25
19
450

A/B
De 15 à 25
2
30

B
De 15 à 20
45
730

B/C
15
55
825

IV Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique
A
De 20 à 30
5
115

A/B
20
1
20

B
20
2
40

V Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier
A
De 20 à 25
18
440

A/B
15
1
15

B
De 15 à 20
12
185

B/C
15
12
180

Totaux
/
/
568
10300

Fait le 14 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2010-791 du 12 juillet 2010 (V)

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
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