Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le22 mars 2021
Publié le25 mars 2021
PublicationJOUE L 104 du 25 mars 2021
NOR32021L0514
IdentifiantJORFTEXT000045600675
RéférenceDirective (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, JO du 25 mars 2021, NOR 32021L0514Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 , v. init. · modifie
Cité par 3 textes
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021, v. init. · transposition
Arrêté du 26 décembre 2022, v. init. · transposition
Décret n°2022-1661 du 26 décembre 2022, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045600675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).