Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, consommateurs. Objet : modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du taux d'usure et extension de l'arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires. Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté vise à préciser les adaptations nécessaires à l'application du taux d'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et étendre l'aménagement des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 312-1 à L. 312-3 et L. 313-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;
Vu les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 décembre 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045602292
Après l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 26 septembre 2016, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;
« 2° Les références aux opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation relatif au crédit immobilier sont remplacées par les références aux opérations relevant de la présente définition :
« “ Les opérations entrant dans le champ d'application du présent arrêté sont les contrats de crédit destinés à financer les opérations suivantes :
« “ a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
« “-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
« “-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
« “-les dépenses relatives à leur construction ;
« “ b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus. ” »
Article 2 JORFARTI000045602296
Après l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 3 JORFARTI000045602299
L'arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure est abrogé.
Article 4 JORFARTI000045602303
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code monétaire et financier (V)
article L. 313-3 du code de la consommation