Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, consommateurs. Objet : modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du taux d'usure et extension de l'arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires. Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté vise à préciser les adaptations nécessaires à l'application du taux d'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et étendre l'aménagement des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 312-1 à L. 312-3 et L. 313-3 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;

Vu les arrêtés du 16 juin 2016 et du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 décembre 2021,