Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045602722
Texte parentLEGITEXT000045602709
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 24 novembre 2020 : art. 1-1
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