1. L'arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 avril 2022.
TexteArrêté du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045602720
Texte parentLEGITEXT000045602709
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