Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 26 septembre 2016, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ; « 2° Les références aux opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation relatif au crédit immobilier sont remplacées par les références aux opérations relevant de la présente définition : « “ Les opérations entrant dans le champ d'application du présent arrêté sont les contrats de crédit destinés à financer les opérations suivantes : « “ a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
3. « “-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; « “-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; « “-les dépenses relatives à leur construction ;
4. « “ b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus. ” »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 24 août 2006 : art. 1-1