Article 1 JORFARTI000045614468
Le décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2022
NatureDécret
Signé le20 avril 2022
Publié le21 avril 2022
PublicationJORF n°0093 du 21 avril 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique
NORTRER2205994D
IdentifiantJORFTEXT000045614463
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité. Objet : adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion révisée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre deux périodes de cinq ans (2019-2023 et 2024-2028). Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-5 et L. 141-9 ;
Vu le bilan prévisionnel 2019-2033 de l'équilibre entre l'offre et la demande pour La Réunion publié par Electricité de France en avril 2020 et mis à jour en juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 5 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité du système de distribution publique d'électricité du 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité de gestion des charges de service public de l'électricité du 7 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 décembre 2021 au 15 janvier 2022, en application des articles L. 120-1 et L. 123-19 du code de l'environnement ;
Vu la délibération du conseil régional de La Réunion du 9 février 2022,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000045614488
La programmation pluriannuelle de l'énergie pour La Réunion est adoptée.
Chapitre Ier : Efficacité énergétique et réduction de la consommation d'énergie fossile
Article 3 JORFARTI000045614493
Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'électricité sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Réduction de la consommation d'électricité | En 2023 | En 2028 |
|---|---|---|
en GWh évités par an | -263 | -438 |
La réduction de consommation d'électricité en 2023 et 2028 comprend l'effet sur l'année considérée de toutes les actions réalisées depuis 2019.
Article 4 JORFARTI000045614494
Les objectifs de réduction des consommations annuelles d'énergie sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Réduction de consommation d'énergie finale, en ktep | 2023 | 2028 |
|---|---|---|
Transports routiers | -45,3 | -98,3 |
Électricité | -22,6 | -37,7 |
Total | -67,9 | -136,0 |
Les consommations d'énergie projetées, incluant les pertes électriques et les objectifs de réduction de consommation d'énergie, mais hors transport aérien et maritime, sont les suivantes :
Consommation finale en ktep | 2018 | 2023 | 2028 |
|---|---|---|---|
Transports Routiers (hors véhicules électriques) | 442.7 | 397.4 | 344.4 |
Électricité (incluant pertes réseau et véhicules électriques) | 254.5 | 267.1 | 286.6 |
dont origine renouvelable | 36.5 % | 99.7 % | 99.8% |
dont origine fossile | 63.5 % | 0.3 % | 0.2 % |
Chaleur, industrie et agriculture | 136.0 | 149.2 | 153.6 |
dont origine renouvelable | 48 % | 51 % | 52 % |
dont origine fossile | 52 % | 49 % | 48 % |
Total | 833.2 | 813.7 | 784.6 |
dont origine renouvelable | 19 % | 42 % | 47 % |
dont origine fossile | 81 % | 58 % | 53 % |
Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables
Article 5 JORFARTI000045614495
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à La Réunion, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Filière (MW) | Parc | Objectifs cumulés | |||
|---|---|---|---|---|---|
2018 | 2023 | 2028 | 2023 | 2028 | |
Bioliquide | 0 | 211 | 211 | +211 | +211 |
Biomasse (dont bagasse) | 0 | 200 | 200 | +200 | +200 |
Bioéthanol | 0 | 41 | 41 | +41 | +41 |
Autres petits projets combustion de biomasse, y compris canne fibre | 0 | 1 | [1-5.4] | +1 | +[1-5.4] |
Biogaz / Méthanisation / Gazéification | 4.4 | 6.7 | [7.2-8.1] | +2.3 | +[2.8-3.7] |
Valorisation des CSR | 0 | 16.7 | 16.7 | +16.7 | +16.7 |
Géothermie | 0 | 0 | [0-5] | 0 | +[0-5] |
Éolien terrestre | 16.5 | 41.5 | 91.5 | +25 | +75 |
Éolien offshore | 0 | 0 | [0-40] | 0 | +[0-40] |
Photovoltaïque | 190 | 340 | [440-500] | +150 | +[250-310] |
Hydraulique (hors STEP) | 138.4 | 145 | 146 | +6.6 | +7.6 |
Énergie Thermique des Mers | 0 | 2 | [2-5] | +2 | +[2-5] |
Énergie houlomotrice | 0 | 0 | [0-5] | 0 | +[0-5] |
ORC | 0 | 0 | [0-0.3] | 0 | +[0-0.3] |
Les objectifs de développement en 2023 et 2028 sont fixés par rapport au parc installé en 2018.
Article 6 JORFARTI000045614496
Les objectifs de substitution des énergies fossiles dans la production électrique par les énergies renouvelables ou de récupération sont fixés ainsi :
Filière (MW) | Parc | Objectifs de substitution | |||
|---|---|---|---|---|---|
2018 | 2023 | 2028 | 2023 | 2028 | |
Charbon | 210 | 0 | 0 | 210 | 0 |
Fuel lourd | 211 | 0 | 0 | 211 | 0 |
Article 7 JORFARTI000045614497
Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée.
Les bioliquides devront respecter les exigences définies par les dispositions des chapitres 1er et 3 du titre 8 du livre 2 du code de l'énergie et ne pas provenir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.
Article 8 JORFARTI000045614499
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables à La Réunion sont fixés conformément aux tableaux ci-dessous :
Filière (GWh/an) | Production annuelle électrique évitée | ||
|---|---|---|---|
2018 | 2023 | 2028 | |
Solaire Thermique | 321 | 370 | 419 |
SWAC | 0 | 9 | 9 |
Filière (ktep/an) | Production annuelle de chaleur renouvelable | ||
|---|---|---|---|
2018 | 2023 | 2028 | |
Chaleur biomasse | 41,4 | 41,6 | 41,6 |
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 9 JORFARTI000045614500
A La Réunion, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 45 % en 2023. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 55 % en 2028.
Le gestionnaire du réseau publie annuellement le pourcentage d'énergie produite par ces installations et injectée dans le réseau. Un objectif indicatif est d'en injecter 95 % dans le réseau à l'horizon 2028.
Article 10 JORFARTI000045614502
Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Article 11 JORFARTI000045614504
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge publics pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé conformément au tableau ci-dessous :
2018 | 2023 | 2028 | |
|---|---|---|---|
Nombre de points de recharge (cumul) | 1 100 | 3 400 | |
Objectif de déploiement de bornes (cumul) | 150 | 550 | 1 700 |
Cet objectif accompagne l'évolution du parc de véhicules électriques, estimé à 10 600 véhicules en 2023 et 33 700 en 2028. Les bornes pilotables sont privilégiées afin de limiter l'impact sur la demande électrique.
Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures
Article 12 JORFARTI000045614505
Relèvent du e du 2e de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
1° Identification du gisement et des caractéristiques environnementales pour le développement de l'éolien off-shore ;
2° Projet de géothermie (5 MW) ;
3° Projet de production hydroélectrique associé au projet de mobilisation des ressources en eau des micro-régions Est et Nord (MEREN) ;
4° Infrastructures de production d'électricité et de stockage à partir d'hydrogène bas carbone et renouvelable.
Article 13 JORFARTI000045614507
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Nota. - L'intégralité du texte avec ses images est consultable à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. La programmation pluriannuelle de l'énergie est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/programmations-pluriannuelles-lenergie-ppe.
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement - art. L120-1 (M)
Code de l'énergie (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.