Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion

Article 1 LEGIARTI000045615754

A abrogé :

• Décret n°2017-530 du 12 avril 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. null
  Divisions : Chapitre Ier : Efficacité énergétique et réduction de la consommation d'énergie fossile ; Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables ; Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande ; Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures ; Annexe

Article 2 LEGIARTI000045615756

1. La programmation pluriannuelle de l'énergie pour La Réunion est adoptée.

Article 3 LEGIARTI000045615734

1. Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'électricité sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

2. La réduction de consommation d'électricité en 2023 et 2028 comprend l'effet sur l'année considérée de toutes les actions réalisées depuis 2019.

Article 4 LEGIARTI000045615732

1. Les objectifs de réduction des consommations annuelles d'énergie sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

2. Les consommations d'énergie projetées, incluant les pertes électriques et les objectifs de réduction de consommation d'énergie, mais hors transport aérien et maritime, sont les suivantes :

Article 5 LEGIARTI000045615736

1. Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à La Réunion, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

2. Les objectifs de développement en 2023 et 2028 sont fixés par rapport au parc installé en 2018.

Article 6 LEGIARTI000045615738

1. Les objectifs de substitution des énergies fossiles dans la production électrique par les énergies renouvelables ou de récupération sont fixés ainsi :

Article 7 LEGIARTI000045615742

1. Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée.

2. Les bioliquides devront respecter les exigences définies par les dispositions des chapitres 1er et 3 du titre 8 du livre 2 du code de l'énergie et ne pas provenir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.

Article 8 LEGIARTI000045615740

1. Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables à La Réunion sont fixés conformément aux tableaux ci-dessous :

Article 9 LEGIARTI000045615746

1. A La Réunion, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 45 % en 2023. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 55 % en 2028.

2. Le gestionnaire du réseau publie annuellement le pourcentage d'énergie produite par ces installations et injectée dans le réseau. Un objectif indicatif est d'en injecter 95 % dans le réseau à l'horizon 2028.

Article 10 LEGIARTI000045615744

1. Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Article 11 LEGIARTI000045615748

1. L'objectif de déploiement des dispositifs de charge publics pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé conformément au tableau ci-dessous :

2. Cet objectif accompagne l'évolution du parc de véhicules électriques, estimé à 10 600 véhicules en 2023 et 33 700 en 2028. Les bornes pilotables sont privilégiées afin de limiter l'impact sur la demande électrique.

Article 12 LEGIARTI000045615752

1. Relèvent du e du 2e de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :

2. 1° Identification du gisement et des caractéristiques environnementales pour le développement de l'éolien off-shore ;

3. 2° Projet de géothermie (5 MW) ;

4. 3° Projet de production hydroélectrique associé au projet de mobilisation des ressources en eau des micro-régions Est et Nord (MEREN) ;

5. 4° Infrastructures de production d'électricité et de stockage à partir d'hydrogène bas carbone et renouvelable.

Article 13 LEGIARTI000045615750

1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.