RattachementChapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures
IdentifiantLEGIARTI000045615752
Texte parentLEGITEXT000045615723
Référencearticle 12 du décret n°2022-575 du 20 avril 2022 (version du 22 avril 2022)Légifrance →
1. Relèvent du e du 2e de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
2. 1° Identification du gisement et des caractéristiques environnementales pour le développement de l'éolien off-shore ;
3. 2° Projet de géothermie (5 MW) ;
4. 3° Projet de production hydroélectrique associé au projet de mobilisation des ressources en eau des micro-régions Est et Nord (MEREN) ;
5. 4° Infrastructures de production d'électricité et de stockage à partir d'hydrogène bas carbone et renouvelable.
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