1. Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Décret n°2022-575 du 20 avril 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.
TexteDécret n°2022-575 du 20 avril 2022
RattachementChapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
IdentifiantLEGIARTI000045615744
Texte parentLEGITEXT000045615723
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