1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-575 du 20 avril 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.
TexteDécret n°2022-575 du 20 avril 2022
RattachementChapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures
IdentifiantLEGIARTI000045615750
Texte parentLEGITEXT000045615723
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