Décret n° 2022-576 du 19 avril 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Article 1 JORFARTI000045614614

L'article 1er du décret du 24 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 71 » est remplacé par le mot : « soixante-dix » ;

2° Au d du 1°, les mots : « l'Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « Régions de France » ;

3° Au g du 2°, les mots : « de la chambre française de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « d'ESS France » ;

4° Au 4°, les mots : « du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire nommés sur proposition d'ESS France » ;

5° Au 5°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;

6° Le a du 5° est supprimé ;

7° Au e du 5°, les mots : « Conseil national de l'insertion par l'activité économique » sont remplacés par les mots : « Conseil de l'inclusion dans l'emploi » ;

8° Le 6° est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « Un représentant de la direction générale des entreprises » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des entreprises, ou son représentant » ;

b) Au b, les mots : « Un représentant de la direction générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Trésor, ou son représentant » ;

c) Au c, les mots : « Un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant » ;

d) Au d, les mots : « Un représentant de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des finances publiques, ou son représentant » ;

e) Au e, les mots : « Un représentant de la direction générale de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant » ;

f) Au f, les mots : « Un représentant de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant » ;

g) Au g, les mots : « Un représentant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant » ;

h) Au h, les mots : « Un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ou son représentant » ;

9° Au 7°, les mots : « conformément au 7° » sont remplacés par les mots : « choisies conformément aux dispositions du 7° du VI » ;

10° A l'antépénultième alinéa, la référence : « 4° » est supprimée ;

11° L'avant dernier alinéa est supprimé.

Article 2 JORFARTI000045614633

A l'article 2 du même décret, les mots : « une fois pour une même durée » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000045614635

A l'article 3 du même décret, les mots : « délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ».

Article 4 JORFARTI000045614637

A l'article 5 du même décret, les mots : « ou le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000045614639

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.