Décret n° 2022-576 du 19 avril 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Publics concernés : les entreprises, réseaux et représentants de l'économie sociale et solidaire. Objet : organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 en ce qui concerne la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres. Il corrige également certains noms d'entités. Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 3, 4, 15 et 17 ;

Vu le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 21 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,