Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-576 du 19 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045615863
Texte parentLEGITEXT000045615850
Référencearticle 4 du décret n°2022-576 du 19 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même décret, les mots : « ou le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015 : art. 5
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