1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-576 du 19 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.
TexteDécret n°2022-576 du 19 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045615857
Texte parentLEGITEXT000045615850
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