Article 1 JORFARTI000045614642
L'article 6 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-577 du 20 avril 2022 modifiant le décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2022
NatureDécret
Signé le20 avril 2022
Publié le21 avril 2022
PublicationJORF n°0093 du 21 avril 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOA2211099D
IdentifiantJORFTEXT000045614640
Publics concernés : groupe Orano, société Ornano Mining. Objet : modification du décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret abroge l'article 6 du décret mentionné précédemment dans le but de transformer la SA Orano Mining en SAS. Références : le décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif aux sociétés AREVA SA et Orano, notamment son article 6,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000045614645
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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