Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales ; commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens. Objet : fonds européens de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 ; Fonds européen de développement régional, Fonds social européen plus ; Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ; Fonds pour une transition juste ; Fonds de gestion des programmes ; qualité d'autorité de gestion ; délégation de gestion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit l'existence d'un comité national Etat-régions dans le cadre de la gestion des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027, ainsi que d'un comité régional Etat-région, et précise leur composition et leur fonctionnement. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée par l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la collectivité de Saint-Martin en date du 17 mars 2022 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de La Réunion en date du 8 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis de la collectivité territoriale de Martinique en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la saisine pour avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 19 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045614698
Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est composé de deux formations :
1° La formation « Inter fonds » traite des questions relatives aux engagements pris par la France dans l'accord de partenariat et des sujets spécifiques ou communs au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen « plus » et au Fonds pour une transition juste, y compris les questions relatives aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle veille à l'harmonisation des actions relevant de ces fonds et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et à l'articulation de ces fonds avec les autres fonds de l'Union européenne.
Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants ;
2° La formation « FEAMPA » traite des questions spécifiques au FEAMPA et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants.
Les formations du comité national Etat-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Article 2 JORFARTI000045614700
Le comité Etat-région prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou pour la Corse, par le préfet de Corse et le président de l'Assemblée de Corse. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de représentants de l'autorité de gestion.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de la collectivité territoriale autorité de gestion ainsi que d'autres collectivités et organismes dont l'autorité de gestion juge la présence utile.
Il veille à l'articulation, à l'échelle du territoire régional, des fonds mentionnés au 1° de l'article premier avec les autres fonds de l'Union européenne.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Article 3 JORFARTI000045614701
Le ministre des outre-mer et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Joël Giraud Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
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