Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales. Objet : Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; gestion du plan stratégique national relevant de la politique agricole commune ; qualité d'autorité de gestion régionale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d'autorité de gestion régionale. Il adapte également les dispositions relatives au comité national Etat-régions pour ce qui concerne le FEADER. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 et 81 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat-régions pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 2 juin 2022 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de La Réunion en date du 18 mai 2022 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 18 mai 2022 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 mai 2022 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046107540
La demande d'une région ou de la collectivité de Corse tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion régionale du plan stratégique national de la politique agricole commune en application des VI et VII de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est adressée au ministre chargé de l'agriculture, accompagnée de la délibération de l'organe compétent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le ministre chargé de l'agriculture accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération. A défaut, la demande est réputée réceptionnée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de l'agriculture.
Article 2 JORFARTI000046107542
La renonciation par une région d'outre-mer à la qualité d'autorité de gestion régionale en application du VIII de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée fait l'objet d'une délibération en ce sens de son organe compétent, qui est transmise simultanément au ministre chargé de l'agriculture et au président du conseil départemental concerné dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
A compter de la réception de cette délibération, la demande du conseil départemental tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion régionale est adressée au ministre chargé de l'agriculture, accompagnée de la délibération de son organe compétent, dans un délai de trois mois. La délibération par laquelle le département d'outre-mer demande à exercer la qualité d'autorité de gestion vise la délibération de la région par laquelle cette dernière renonce à cette qualité.
Le ministre chargé de l'agriculture statue sur la demande du département d'outre-mer concerné dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de décision, la demande est réputée acceptée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de l'agriculture.
Article 3 JORFARTI000046107544
Le transfert de compétence prend effet à la date la plus tardive entre :
- le 1er janvier 2023 ;
- le jour de l'approbation par la Commission européenne du plan stratégique national ;
- la date de l'accusé de réception mentionnée à l'article premier ou, s'agissant d'un département d'outre-mer, la date de la décision du ministre chargé de l'agriculture mentionnée à l'article 2.
Article 4 JORFARTI000046107545
Le décret du 20 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027 » sont remplacés par les mots : « et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027 des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes et la période 2023-2027 de la politique de développement rural » ;
2° A l'article premier, les mots : « composé de deux formations » sont remplacés par les mots : « composé de trois formations » ;
3° Après le premier alinéa du 2° de l'article premier, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La formation “ Fonds européen agricole pour le développement rural ” assure le pilotage stratégique national de ce fonds pour la programmation qui débute en 2023 et est consultée sur la répartition de ses crédits entre l'Etat et les régions et entre les différentes régions. Elle peut également être consultée sur toute question relative au plan stratégique national. Elle est coprésidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs. » ;
4° A l'article 2, après les mots : « mentionnés au 1° » sont insérés les mots : « et au 3° ».
Article 5 JORFARTI000046107550
Au point 2.3.1 de l'annexe I du décret du 16 avril 2015 susvisé, la phrase : « L'Etat fournit les crédits nationaux nécessaires qui devront mobiliser le cofinancement des crédits FEADER correspondants » est remplacée par la phrase : « Jusqu'au 31 décembre 2022, les crédits nationaux nécessaires sont ouverts sur le budget de l'Etat, qui mobilise le cofinancement des crédits FEADER correspondants. »
Article 6 JORFARTI000046107552
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
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