Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 et R. 811-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu la seconde convocation du comité technique de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières en date du 17 mars 2022,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que des directions fonctionnelles et des unités locales. » ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
L'article 3 du même arrêté est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.