Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents relevant du corps de commandement de la police nationale. Objet : majoration de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance versée aux officiers assurant des intérims de postes difficiles. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : ce décret modifie le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création de l'IRP allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale. Il prévoit que le montant maximal de la majoration est de 30 % de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance perçue par un officier assurant des intérims de postes difficiles. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Décrète :
Après le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au précédent alinéa peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim, d'une majoration de 30 % du montant mensuel de la part fonctionnelle qu'il perçoit. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.