Décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat

Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile. Objet : modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Notice : le décret instaure auprès du vice-président du Conseil d'Etat, trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de la catégorie A, de la catégorie B et de la catégorie C. Il renvoie pour les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement au décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,