Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile. Objet : modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Notice : le décret instaure auprès du vice-président du Conseil d'Etat, trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de la catégorie A, de la catégorie B et de la catégorie C. Il renvoie pour les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement au décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045633983
1. Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, trois commissions administratives paritaires :
2. 1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;
3. 2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;
4. 3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.
Article 2 LEGIARTI000045633985
1. La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminées conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000045633987
A abrogé :
- Arrêté du 1er juin 2018 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
Article 4 LEGIARTI000045633989
1. Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Article 5 LEGIARTI000045633991
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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Code de justice administrative (V)
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