1. La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminées conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n°2022-595 du 21 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.
TexteDécret n°2022-595 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045633985
Texte parentLEGITEXT000045633978
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