Référencearticle 1 du décret n°2022-595 du 21 avril 2022 (version du 23 avril 2022)Légifrance →
1. Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, trois commissions administratives paritaires :
2. 1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;
3. 2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;
4. 3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.
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