Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-595 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045633987
Texte parentLEGITEXT000045633978
Référencearticle 3 du décret n°2022-595 du 21 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé le 1er janvier 2023.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 1er juin 2018 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
Aller plus loin
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