Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrêtent :
Dans le tableau figurant au 1° de l'annexe 5 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, la ligne :
Autorité de régulation des transports | Hors Échelle C-Chevron II | 50 000 € |
est remplacée par la ligne :
Autorité de régulation des transports | Hors Échelle D-Chevron I | 60 000 € |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2022.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget, B. Laroche de Roussane
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.