Article 1 LEGIARTI000045634266
A modifié :
- Arrêté du 27 février 2020
Divisions : Art. Annexe 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2022
NatureArrêté
Signé le21 avril 2022
Publié le22 avril 2022
Articles2 articles en vigueur
NORTFPF2211895A
IdentifiantLEGITEXT000045634260
Le Premier ministre, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045634264
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2022.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget, B. Laroche de Roussane
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2022).