Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes. Objet : aide de l'Etat en faveur des débits de tabac. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret permet aux débits ayant bénéficié d'un remboursement de 50 % du montant de l'audit préalable, car leur débitant ne souhaitait pas poursuivre la démarche de transformation, d'être de nouveau éligibles à l'aide si la nouvelle demande est suivie de travaux de transformation. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045639084
L'article 4 du décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. » ;
2° Le quatrième alinéa est précédé d'un « II. » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Le sixième alinéa est précédé d'un « III. » ;
5° Le septième alinéa est supprimé ;
6° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« L'audit est éligible à hauteur de 100 % de son montant s'il est suivi de travaux de transformation.
« Les travaux de transformation réalisés ultérieurement sur la base de l'audit préalable sont éligibles à l'aide.
« Le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois.
« Par dérogation, lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide si sa nouvelle demande est suivie de travaux de transformation, et peut bénéficier de plusieurs versements. Dans ce cas, si le débitant joint à l'appui de sa demande le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 %, les 50 % restants sont pris en charge. Si le débitant joint à l'appui de sa demande un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant. »
Article 2 JORFARTI000045639088
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)