Décret n° 2022-614 du 21 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes. Objet : aide de l'Etat en faveur des débits de tabac. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret permet aux débits ayant bénéficié d'un remboursement de 50 % du montant de l'audit préalable, car leur débitant ne souhaitait pas poursuivre la démarche de transformation, d'être de nouveau éligibles à l'aide si la nouvelle demande est suivie de travaux de transformation. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs,