Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est précédé d'un « II. » ;
4. 3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
5. 4° Le sixième alinéa est précédé d'un « III. » ;
6. 5° Le septième alinéa est supprimé ;
7. 6° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
8. « L'audit est éligible à hauteur de 100 % de son montant s'il est suivi de travaux de transformation.
9. « Les travaux de transformation réalisés ultérieurement sur la base de l'audit préalable sont éligibles à l'aide.
10. « Le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois.
11. « Par dérogation, lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide si sa nouvelle demande est suivie de travaux de transformation, et peut bénéficier de plusieurs versements. Dans ce cas, si le débitant joint à l'appui de sa demande le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 %, les 50 % restants sont pris en charge. Si le débitant joint à l'appui de sa demande un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 : art. 4