Article 1 JORFARTI000045640101
Outre son président, la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » comprend les sept membres titulaires suivants :
- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'intérieur, ou son représentant ;
- le directeur général des douanes et droits indirects du ministère chargé de l'économie et des finances, ou son représentant ;
- le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère chargé de la justice, ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales du ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou son représentant ;
- le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer, ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère chargé de la fonction publique, ou son représentant.